Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Autres vacances à pourvoir
5En cas de vacance parmi les membres nommés en application de l’alinéa 3(1)b) ou c) et sous réserve de l’article 3, le ministre de la province dont provient le membre à remplacer peut nommer une personne pour pourvoir à la vacance, selon le cas :
a) pour la durée du mandat qui reste à courir;
b) pour la durée d’un nouveau mandat, si la vacance résulte de l’expiration du mandat.
2003, ch. M-2.5, art. 5
Autres vacances à pourvoir
5En cas de vacance parmi les membres nommés en application de l’alinéa 3(1)b) ou c) et sous réserve de l’article 3, le ministre de la province dont provient le membre à remplacer peut nommer une personne pour pourvoir à la vacance, selon le cas :
a) pour la durée du mandat qui reste à courir;
b) pour la durée d’un nouveau mandat, si la vacance résulte de l’expiration du mandat.
2003, ch. M-2.5, art. 5